Tout savoir sur les contrats de location immobiliers

Le contrat de location est un document indispensable qui lie le propriétaire et le locataire d’une maison en fixant les droits et obligations de chacun. En effet, il faut savoir qu’un accord verbal entre le propriétaire et le locataire est juridiquement nul. De ce fait, il faut obligatoirement établir un contrat de location pour tout acte de location immobilier. Pour en voir plus, dans cet article, nous allons faire un zoom sur les contrats de location immobilier.

Les grands points du contrat

Le contrat de location doit contenir quelques clauses pour qu’il soit valable. Il s’agit de l’adresse : l’adresse exacte ainsi que de l’état civil des deux parties : le propriétaire et les locataires. Par la suite, il doit également contenir le montant et le terme de paiement pour le loyer, la clause d’indexation; les indices et enfin la date de révision. Le contrat doit également contenir la somme de dépôt de garantie qui à titre d’information ne doit dépasser deux mois de loyer. Par la suite; il doit aussi contenir l’objet du bâtiment pour un usage professionnel ou habitation et enfin les parties communes.

Pourquoi faire un contrat de location ?

En premier lieu, le contrat de location ou bail de location constitue une garantie entre les deux parties le locataire et le propriétaire dans ces obligations et droits. De plus, ce document possède un pouvoir juridique et peut être utilisé avec la loi. Ainsi, les deux parties sont protégées des mauvaises surprises.

Il est à noter que durant la signature du contrat, la capacité de paiement concernant le loyer par rapport au revenu du locataire se doit d’être justifiée. De ce fait, la fiche de paie du locataire devrait être demandée. D’ailleurs, il faut savoir que pour ne pas avoir de mauvaise surprise; les revenus du locataire doivent être au moins égaux à trois fois le prix du loyer. De plus, les agences professionnelles dans ce domaine utilisent ce principe lors de la prospection de locataire.



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